Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères: depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, Band 4Amyot, 1876 |
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... compte du gouvernement Turc , pour être transmises à la Sublime - Porte par les soins des gou- vernements d'Angleterre et de France . Article 5. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à ...
... compte du gouvernement Turc , pour être transmises à la Sublime - Porte par les soins des gou- vernements d'Angleterre et de France . Article 5. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à ...
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... compte des intérêts composés , il avait été décidé que toutes ces créances seraient examinées , afin d'obtenir la ... comptes d'intérêts suivant le règlement particulier qui régit . cette corporation . Les sommes empruntées ou prêtées ...
... compte des intérêts composés , il avait été décidé que toutes ces créances seraient examinées , afin d'obtenir la ... comptes d'intérêts suivant le règlement particulier qui régit . cette corporation . Les sommes empruntées ou prêtées ...
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... comptes de tous les capitalistes qui auraient prêté à 15 pour 100 par l'office des tribunaux , ainsi que de ceux ... compte déjà réglé , toutes les sommes empruntées à un taux dépassant celui de 12 pour 100 , fixé par la présente loi ...
... comptes de tous les capitalistes qui auraient prêté à 15 pour 100 par l'office des tribunaux , ainsi que de ceux ... compte déjà réglé , toutes les sommes empruntées à un taux dépassant celui de 12 pour 100 , fixé par la présente loi ...
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... Angleterre à même de payer ledit intérêt à l'époque fixée , que le gouvernement anglais , alors , transmettra au gouvernement français un compte de la somme ainsi avancée , et que , de son côté le gouvernement APPENDICE 29.
... Angleterre à même de payer ledit intérêt à l'époque fixée , que le gouvernement anglais , alors , transmettra au gouvernement français un compte de la somme ainsi avancée , et que , de son côté le gouvernement APPENDICE 29.
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... compte sem- blable . Il est bien entendu que toute somme ainsi avancée par les gou- vernements français et anglais leur sera proportionnellement rem- boursée sur les fonds quelconques que pourrait remettre le gouver- vernement turc . En ...
... compte sem- blable . Il est bien entendu que toute somme ainsi avancée par les gou- vernements français et anglais leur sera proportionnellement rem- boursée sur les fonds quelconques que pourrait remettre le gouver- vernement turc . En ...
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Seite 239 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seite 251 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Seite 252 - Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois Principautés danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1» élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2...
Seite 252 - Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes , des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Seite 252 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Seite 253 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne: et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Seite 234 - Chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre légers aux embouchures du fleuve, destinés à assurer l'exécution des règlements relatifs à la liberté du Danube.
Seite 254 - Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail. L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue 'à Paris entre les Hautes Parties contractantes ; et un hatti-schérif, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les...
Seite 251 - Convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles a été révisée d'un commun accord. L'acte, conclu à cet effet et conformément à ce principe, entre les Hautes Parties contractantes, est et demeure annexé au présent Traité, et aura même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.
Seite 255 - Les territoires occupés pendant la guerre par les troupes de Leurs Majestés l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le roi de Sardaigne, aux termes des conventions signées à Constantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande-Bretagne et la Sublime Porte...