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impliquait l'exercice d'un droit de souveraineté quelconque, il devait s'y opposer.

Le dernier alinéa de l'article 4, où il est dit que chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre aux embouchures du Danube, a donné lieu à MM. les plénipotentiaires de Russie de réserver leur opinion jusqu'à la discussion de la révision du traité du 13 juillet 1841, puisque le principe de la fermeture des détroits, consacré par ce traité, subsistait encore à l'heure qu'il est, et que ce principe s'opposait à ce que des bâtiments de guerre pénétrassent dans la mer Noire par les Dardanelles.

M. le baron Bourqueney a jugé très-utile de déposer dès à présent au protocole le principe de la surveillance de bâtiments de guerre aux embouchures du Danube, sauf à mettre ce principe en harmonie avec les traités.

MM. les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne ont adhéré à l'opinion émise par le baron Bourqueney.

MM. les plénipotentiaires russes ont maintenu leur réserve.

MM. les plénipotentiaires autrichiens se sont rangés à l'avis des plénipotentiaires de France et de Grande-Bretagne. Ils ont, de plus, fait observer, que sa position géographique offrait à l'Autriche le moyen de faire parvenir des bâtiments de guerre jusqu'aux embouchures du Danube sans qu'ils eussent besoin de passer les Dardanelles, mais qu'ils n'en devaient pas moins se prononcer pour l'adoption du principe, que toutes les Puissances contractantes fussent à même de contrôler efficacement l'exécution des stipulations arrêtées.

A l'article 5 du mémorandum, où il est établi que les délégués des Etats riverains, réunis en commission, d'après l'analogie des stipulations du congrès de Vienne, constitueront le pouvoir exécutif du syndicat européen, lord John Russell a énoncé le désir de son Gouvernement d'être aussi représenté dans la commission exécutive, l'Angleterre ayant sur le Danube d'importants intérêts de commerce européen.

MM. les plénipotentiaires d'Autriche ont répondu à cela, que selon l'acte du congrès, les commissions de navigation ne devaient être composées que des délégués des Etats riverains, et que l'Autriche, en tant que cela concernait la partie du Danube qui traverse son territoire, tenait à l'application stricte de cette stipulation.

M. le prince Gortchakoff, en adhérant au principe établi par M. le comte Buol, a demandé qu'il fût appliqué également à la Russie. Il a, à ce propos, posé la question, si les Etats allemands TESTA, T. IV.

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dont le territoire est traversé par le Danube, et pommément la Bavière, ne seraient pas représentés dans la commission, M. le baron Prokesch a répondu, qu'entre l'Autriche et la Bavière il y avait des stipulations spéciales sur la navigation de la partie supérieure de ce fleuve, et qu'il ne s'agissait maintenant que de régler la navigation du bas Danube.

L'idée énoncée à l'article 6, de neutraliser le delta du Danube, en autant que l'exigerait la liberté de mouvement et d'action de la commission permanente, a rencontré de l'opposition de la part de MM. les plénipotentiaires de Russie. M. le prince Gortchakoff a dit qu'il ne consentirait point à une combinaison qui avait l'air. d'une expropriation indirecte. A propos de l'idée' mise en avant, d'accorder aux membres de la commission permanente le privilege de l'exterritorialité, M. le prince Gortchakuff a fait observer, que ce serait faire valoir au sujet de la Russie, un principe qui n'était appliqué qu'aux échelles du Levant.

Lord John Russell ayant fait observer que, si ni l'une ni l'autre de ces combinaisons n'était admise, il serait indispensable de définir et d'énumérer exactement les attributions et les droits de la commission permanente, le prince Gortchakoff a dit qu'il concourrait volontiers à une entente à ce sujet, tout comme il tenait à constater que toutes les observations qu'il avait été dans le cas de présenter dans le cours de la discussion, n'avaient nullement pour but d'entraver, en quoi que ce soit, la liberté de la navigation du Danube, que la Russie désirait au contraire voir arriver à un développement complet.

Le plénipotentiaire ottoman a fait à l'égard des questions discutées dans cette séance, la même réserve qu'il avait déjà formulée à la dernière conférence.

MM. les plénipotentiaires ont décidé de faire mettre en circulation le projet élaboré par M. le baron Prokesch et d'en reprendre l'examen à la prochaine séance.

ANNEXE.

Développement du second point.

1. L'acte du congrès de Vienne, auquel la Sublime-Porte n'a pas pris part, ayant établi, dans ses articles 108 à 116, les principes destinés à régler la navigation des fleuves traversant plusieurs États, les Puissances contractantes conviennent entre elles de stipuler qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au cours infé rieur du Danube, à partir du point où ce fleuve devient commun à

l'Autriche et à l'Empire ottoman jusque dans la mer. Cette disposition fera désormais partie du droit public de l'Europe et sera garantie par toutes les Puissances contractantes.

2. L'application à faire de ces principes doit être toute entière dans le sens de faciliter le commerce et la navigation de telle sorte que la navigation de cette partie du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance, qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui vont suivre, et que dès lors aussi les priviléges et immunités fondés dans les anciens traités et les anciennes capitulations avec les États riverains de la partie du fleuve dont il s'agit, seront maintenus intacts.

En conséquence, il ne sera perçu sur tout le parcours susmentionné du Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Les mesures de précaution qu'on pourrait vouloir adopter sous le rapport des douanes et sous celui des quarantaines, devront être limitées au strict nécessaire et mises en harmonie avec ce qu'exigera la liberté de la navigation.

3. Afin de faire disparaître l'obstacle le plus important qui pèse sur la navigation du bas Danube, on entreprendra et on achèvera, dans le plus bref délai, les travaux nécessaires tant pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent que pour écarter les autres inconvénients physiques qui diminuent la navigabilité du fleuve sur d'autres points en amont de son cours, à tel point que la circulation jusqu'à Galatz et Braïla de bâtiments de marine commerciale du tonnage le plus fort soit délivrée des périls, empêchements et pertes, avec lesquels elle a eu à lutter jusqu'à ce jour.

Pour couvrir les frais de ces travaux et des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits fixes d'un taux convenable pourront être prélevés sur les navires parcourant le bas Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tout autre, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

4. L'exécution et le contrôle des stipulations contenues dans les articles précédents étant placés sous la garantie européenne, les Puissances contractantes nommerout aussitôt après la signature de la paix des délégués qui, après examen sur les lieux, présenteront aux représentants desdites Puissances, réunis en conférence, un relevé exact et circonstancié sur les obstacles qui s'opposent à cette heure à la libre navigation dubas Danube et sur les travaux à exécuter

dont le territoire est traversé par le I vière, ne seraient pas représentés da Prokesch a répondu, qu'entre l'Autric stipulations spéciales sur la navigatio fleuve, et qu'il ne s'agissait maintena du bas Danube.

L'idée énoncée à l'article 6, de net en autant que l'exigerait la liberté de commission permanente, a rencontré MM. les plénipotentiaires de Russie. dit qu'il ne consentirait point à une d'une expropriation indirecte. A prop d'accorder aux membres de la commis de l'exterritorialité, M. le prince Gorte serait faire valoir au sujet de la Russic pliqué qu'aux échelles du Levant.

Lord John Russell ayant fait observ de ces combinaisons n'était admise, il s nir et d'énumérer exactement les attr commission permanente, le prince Go rait volontiers à une entente à ce sujet, tater que toutes les observations qu'il senter dans le cours de la discussion, d'entraver, en quoi que ce soit, la lib nube, que la Russie désirait au contra pement complet.

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