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avancée, et que, de son côté le gouvernement français remettra sur le champ ay gouvernement anglais la moitié d'un compte semblable. Il est bien entendu que toute somme ainsi avancée par

les

gouvernements français et anglais leur sera proportionnellement remboursée sur les fonds quelconques que pourrait remettre le gouververnement turc.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente déclaration et apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres le vingt-septième jour de juillet mil huit cent cinquante-cinq.

CLARENDON.

PERSIGNY.

XVIII,

Règlement organique des finances, en date du 2 août 1855

(18 zilcadé 1271).

HATT IMPÉRIAL.

Qu'il soit fait en conformité : Art. 1er. Il sera établi chaque année un budget spécifiant la totalité des dépenses et des recettes de l'empire, et après avoir été sanctionné par le sultan, ce budget servira de base, pour le cours d'une année, à l'administration générale des finances.

Art. 2. Les dépenses fixes se divisent en deux catégories dont l'une comprend les dépenses spéciales de chaque ministère, et l'autre les dépenses générales du ministère des finances. — Les dépenses spéciales qui forment la première catégorie consistent dans les allocations suivantes :

10 A la liste civile (A).

2o A la caisse Nizamié, destinée à l'entretien de l'armée de terre en temps de paix (B).

3o A la caisse de Tophané (fabrique de canons, artillerie), destinée aux dépenses fixes de l'arsenal impérial d'artillerie et tout le matériel militaire.

4o A la caisse de l'amirauté, pour l'entretien des troupes de marine et la flotte impériale (matelots) en temps de paix.

5o Au département de la loi pour le traitement du corps judiciaire.

6o A la caisse des vakfs (vacoufs, fondations pieuses) en compensation de celles des rentes pieuses qui, affectées aux établissements de bienfaisance, sont placées sous l'administration du ministère des finances (C), et pour faire face aux dépenses des villes saintes de la Mecque et Médine.

7° Au ministère de l'intérieur pour le traitement de tous les employés civils en activité et en retraite, soit dans la capitale soit dans les provinces, pour tous les autres frais d'administration intérieure et pour l'entretien de la gendarmerie dans tout l'empire.

8° Au ministère des affaires étrangères, pour les appointements des employés de ce département, et l'entretien des légations à l'étranger.

9o Au ministère des finances, pour couvrir les appointements de tous les employés de ce département, soit dans la capitale, soit dans les provinces et pour faire face aux frais de recouvrement des deniers publics.

10° Au département du commerce et des travaux publics, pour les employés et les autres frais y relatifs.

11° Au département de l'instruction publique, placé sous la surveillance du président du grand Conseil et la direction du ministère des affaires étrangères.

Les dépenses générales placées dans la seconde catégorie sont les allocations suivantes :

1° Aux intérêts de la dette à l'étranger et des caïmés, papier-monnaie, portant intérêt de 6 pour 100 l'an.

2o Aux ci-devant possesseur des timars (fiefs militaires) (D) des moukatéa (E) et aux intérêts de toute espèce de séhim (rentes viagères).

30 Au fonds de réserve que le trésor doit avoir, chaque année, pour couvrir les frais extraordinaires que, dans de graves circonstances politiques, chaque ministère pourrait avoir à faire en sus de son allocation spéciale, et pour faire face aux dépenses, également imprévues, auxquelles la caisse du ministère des finances peut avoir à subvenir par une allocation additionnelle en faveur de certains départements.

Art. 3. Les recettes fixes sont aussi classées en deux catégories dont l'une se compose des contributions directes, et l'autre des contributions indirectes.

Les recettes de la première catégorie sont :

1° Le produit du verghi (impôt prélevé sur la fortune ou le revenu supposé de tous les particuliers) (F) et le produit des fermes annuelles de quelques-unes des provinces de l'empire.

2° La contribution militaire (G). 3° Le produit des mines (H).

4. Les revenus des domaines appartenant au trésor public (I).
Les recettes qui forment la seconde catégorie sont :
1° Les produits des douanes.
2° Les produits des dîmes.
3° Les produits des taxes générales.

4° Les droits sur les topous (propriétés rurales, vacoufs tombés en déshérence et cédés de nouveau à d'autres tenanciers), sur les con trats et le papier timbré.

Art. 4. Le budget de chaque année devant toujours être réglé et arrêté au 1er mars, jour où commence l'année administrative, le ministre des finances devra, au moins deux mois avant cette époque, en soumettre le projet à la Sublime-Porte. Ce projet présentera, en deux états séparés, le montant des recettes et des dépenses. L'état des recettes spécifiera séparément le total de chaque branche des revenus fixes, et quant aux revenus éventuels, il indiquera le total approximatif de chacun d'eux, calculé sur la moyenne des trois dernières années.

L'état des dépenses, après avoir séparément aussi indiqué le chiffre total de chacune des allocations destinées à couvrir les dépenses spéciales et les dépenses générales, contiendra également le chiffre approximatif de chacun d'eux, calculé sur celui de l'année précédente, des allocations destinées à chaque département, et indiquera de même, approximativement, le chiffre du fonds de reserve.

Art. 5. Aussitôt que le ministre des finances aura présenté à la Suble-Porte ce projet de budget, celle-ci le remettra au conseil du Tanzimat qui, après s'être adjoint quelques-uns des membres du Conseil Suprême de justice, procédera à l'examen des recettes et des dépenses de chaque département en la présence du chef de ce même département.

Cette marche sera successivement suivie dans l'examen des budgets de tous les ministères.

Lorsque le budget général aura été ainsi préparé, on en fera lecture dans une séance générale à laquelle assisteront tous les ministres, et l'on procédera aux délibérations.

Le budget, définitivement arrêté, dans cette séance générale, sera décrété une semaine avant le mois de mars et remis au trésor impérial et aux autres autorités compétentes, L'époque des délibérations sera fixée en conséquence, et ces délibérations devront être closes à l'époque sus-indiquée.

Art. 6. Après que les allocations de chaque département auront été lues et examinées successivement, chaque membre du Conseil sera en droit d'émettre son opinion à cet égard, et chaque chef de département devra répondre à toutes les demandes et observations faites sur les allocations respectives. L'on recourra à la pluralité des voix après que les allocations de chaque département auront été examinées successivement, et lorsque toutes les parties du budget auront ainsi été approuvées, l'on recourra également à la pluralité des voix pour l'adoption de l'ensemble.

Art. 7. Le budget ainsi établi en séance générale, on y ajoutera un procès-verbal scellé par tous les membres de l'assemblée, et il sera soumis au sultan, qui le revêtira de sa sanction souveraine ; après quoi les dispositions en seront exécutoires.

Art. 8. Du moment où, conformément à l'article précédent, le budget aura été revêtu de la sanction souveraine, il sera fait une copie qui sera remise à S. M. 1. pour rester auprès d'elle. L'original en sera déposé aux archives du conseil impérial du Tanzimat, et des copies authentiques, paraphées par le Grand Vézir, en seront délivrées au grand Conseil et au ministère des finances.

Art. 9. Dès que le ministère des finances aura reçu le budget, il devra en transmettre le chiffre de leurs allocations respectives.

Art. 10. Tout département est autorisé à toucher le montant des sommes qui lui sont allouées dans le budget de l'année, et aura la faculté, quant à ce qui est des allocations qui lui sont propres, de proposer au souverain le transfert d'une dépense à une autre chose, ou bien le transfert des appointements d'un employé à un autre; mais tout changement de cette nature ne pourra se faire que par un ordre souverain.

Art. 11. Dans le cas où, par suite de changement ou de vacance, il y aurait un traitement disponible parmi ceux qui figurent dans les allocations d'un département quelconque, et que S. M. I. n'en aurait pas ordonné le versement au trésor, le chef de ce même département qui jugerait à propos de l'assigner à un autre fonctionnaire ou de le répartir entre plusieurs, devra en demander l'autorisation par mémoire muni de son cachet. Ce mémoire, vu et confirmé par le grand Conseil, sera soumis à S. M. I., et la proposition ne sera exécutoire qu'après avoir obtenu la haute approbation souveraine.

A moins d'un ordre exprès du Sultan, on ne peut distraire même un seul aspre des fonds alloués à un département pour l'employer aux dépenses d'un autre, et dans le cas où il resterait un excédant, après tous les frais couverts, l'on ne saurait l'appliquer à une autre destination qu'en se conformant à ce qui est prescrit plus haut et en demandant l'autorisation spéciale de S. M. I. Art. 12. Comme ce n'est que par ordre exprès du Sultan que des Testa, T. IV.

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fonds alloués peuvent être transférés d'un département à un autre, ou que des traitements assignés par le budget peuvent changer de destination, il ne sera pas même permis aux chefs de département d'en faire la proposition.

Art. 13. A l'exception du trésor privé du Sultan, chaque ministère sera tenu de justifier de l'emploi des fonds qui ont été alloués, en présentant un état de ses dépenses pour l'année échue, et cela dans le courant de l'année suivante. De même, le ministre des finances devra présenter, dans le même terme, le tableau des frais extraordinaires auxquels il aura dû faire face pour chacun des départements.

Le conseil de comptabilité du ministère des finances sera chargé de l'examen de ces comptes, et les attributions de ce conseil, ainsi que le mode d'examen et de liquidation desdits comptes seront déterminés par un règlement spécial.

XIX.

Règlement des Eshami-DJédide (obligations d'État) en date du

30 Juillet 1859 (11 moharrem 1277).

Art. 1er. Le trésor public fait une émission (à titre d'emprunt) de cinq millions (õ 000 000) médjidiés d'or, de cent piastres l'un, soit piastres cinq cents millions (500 000 000), à l'effet de consolider une partie des dettes flottantes.

Cet emprunt sera inscrit au Grand-Livre de la dette publique, et les titres porteront la dénomination d’Eshami-Djédidé.

Ces obligations auront pour valeur représentative le médjidié d'or de cent piastres au pair.

Art. 2. Les Eshami-Djédidé seront émis ainsi qu'il suit, savoir :

Deux millions et demi de médjidiés de cent piastres l'un, soit piastres deux cent cinquante millions (p. 250 000 000) jusqu'au 1/13 mars 1860, et le restant, soit deux millions et demi de médjidiés dans le courant de quatre années, à partir de cette dernière époque, suivant les besoins du gouvernement.

Dans aucun cas le chiffre de cinq millions de médjidiés ne pourra être dépassé.

Art. 3. Les Eshami-Djédidé seront libellés en langue turque et française. Les coupures

seront de : 1o Cent médjidiés d'or de cent piastres l'un. 20 Vingt 3° Dix

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