DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES DU GOUVERNEMENT, PUBLIÉS EN 1859.
Les actes ou documents classés dans cette table y sont indiqués par leur date, suivie d'un chiffre renvoyant à la page.
Ajournement. -V. Algérie.
Mode d'exa- Administration, etc. men des commis de l'administration civile (Arr. 16 Institution de commissions dis-
sept. 1858), 12;
Traitement
ciplinaires (Arr. 21 sept. 1858), 12;
des préfets, sous-préfets, etc. (Rapp. app. 13 nov. 1858), 14; Nomination de conseillers généraux Payement par abon-
(Décr. 14 nov. 1858), 14;
nement des dépenses des préfectures, sous-préfec-
tures, etc. (Décr. 26 févr.), 38;
du service télégraphique en Algérie (Décr. 16 août), 151; Organisation nouvelle des milices (Décr. 9 nov.), 152.
- Cultes. Organisation des cultes protestants (Décr. 14 sept.), 104.
- Législation, — Règlement sur les transactions immo- bilières (Décr. 16 fév.), 37; Suspension de la li- berté de ces transactions en territoire militaire (Décr. 7 mai), 80; Promulgation en Algérie de la loi des 22-30 janv. 1851 sur l'assistance judiciaire (Décr. 2 mars), 38; · Id. des dispositions qui exemptent du timbre les journaux relatifs aux lettres, aux scien- Modification aux
ces, etc. (Décr. 2 mars), 40;
statuts de la banque de l'Algérie (Décr. 12 mars), 49;
Organisation judiciaire. Réorganisation de la
cour imp. d'Alger (Décr. 15 déc. 1858), 20; - Créa-
tion d'un tribunal de commerce à Constantine (Décr.
27 déc. 1858), 23; · Fixation à Blidah du 2o con-
seil de guerre de la division d'Alger (Décr. 19 janv.),
80; Fixation du traitement des magistrats de la
cour imp. et du tribunal d'Alger (Décr. 22 avril ), 54 ;
Autorisation aux juges de paix de légaliser les si-
gnatures des notaires et officiers de l'état civil (Décr.
19 oct.), 109; Modification des circonscriptions
judiciaires (Décr. 10 déc.), 152; Organisation
des tribunaux civils musulmans (Décr. 31 déc.), 152.
V. Algérie-Colonies, Douanes. Algérie-Colonies, · Institution d'un conseil des chefs de service au ministère de l'Algérie et des colo- Modifications à
nies (Arr. 27 août 1858), 12;
l'organisation de ce conseil (Arr. 31 déc. 1858), 12;
Amnistie. Amnistie pleine et entière accordée aux Annu- condamnés politiques (Décr. 16 août), 88; lation des avertissements donnés aux journaux de Pa- ris et des départements (Décr. 16 août), 89. Archevêchés.- Création d'un archevêché à Rennes (L. 14 mai et Décr. 15 mai), 71. Armée. Fixation du cadre du corps de santé de l'armée de terre (Décr. 23 avril), 54; Elévation
de 100,000 hommes à 140,000 du contingent de la
Ouverture des
classe de 1858 (L. 28 avril), 52;
engagements volontaires de deux ans et des rengage- ments après libération (Décr. 3 mai), 56; - Mode d'avancement des officiers sans troupe, fonctionnaires militaires, etc., attachés à l'armée d'Italie (Décr. 4 mai), 56; Fixation de l'époque de cessation des dispositions du décret qui précède (Décr. 12 sept.), 104; Durée de l'engagement dans les régiments
étrangers (Décr. 30 juin), 75.
Chapitre de Saint-Denis. V. Sépulture.
Chemins de fer. - Promulgation d'une convention
entre la France et la Sardaigne pour l'établissement
d'un pont sur le Rhône (Décr. 14 déc. 1858), 19;
Id. de celle conclue avec la même puissance relative-
ment aux chemins de fer internationaux, et règlement
pour le transit international sur ces chemins de fer
(Décr. 8 janv.), 28; Concession d'une ligne de
Lyon à la Croix-Rousse (Décr. 26 mars), 58; — Id.
d'un embranchement de Saint-Quentin à Erquelines
(Décr. 23 avril), 58; Détermination de la direc-
tion de deux embranchements du réseau de l'Ouest
(Décr. 13 avril), 54; — Approbation de conventions
avec différentes compagnies (L. et Décr. 11 juin), 71;
Concession d'une ligne de Toulon en Italie et d'un
embranchement de Privas à Crest (Décr. 3 août), 87;
Id. d'une ligne d'Hautmont à la frontière belge
(Décr. 20 sept.), 105; Id. d'une ligne de Bully-
Grenay au canal d'Aire à la Bassée (Décr 28 déc.),
Budget de 1859. Répartition par chapitre des cré- dits de ce budget (Décr. 14 nov. 1858), 5; — Id., par articles, des crédits accordés au ministère de la justice (Décr. 29 nov. 1858), 17.
Budget de 1860. Fixation des recettes des dépen- ses de l'exercice de 1860; prorogation du second dé- cime; allocations de secours aux anciens militaires et de pensions aux officiers légionnaires; dispositions con- cernant la caisse des travaux de Paris, le drainage, le timbre des effets de commerce et l'enregistrement des actes de commerce (L. 11 juin), 58. Bulletin des Lois. - Mode d'impression de ce bulle- tin (Décr. 29 oct.), 110.
Mode de
Caisse des retraites pour la vieillesse.
justification des infirmités donnant droit à une retraite
anticipée (Décr. 10 sept.), 102.
Canal du Midi.-Approbation de l'affermage de ce ca- nal au chemin de fer du Midi (Décr. 21 juin 1858), 75.
Cantons. — Création d'un canton dans l'arrond. de
Montluçon (L. 16 juin), 72.
Carrières.- Règlements pour l'exploitation des car-
rières des départements de la Charente, de Vaucluse
et d'Indre-et-Loire (Décr. 5 janv. et 12 juill.), 80.—
Id. pour divers autres départements, ibid., note.
Cassation (Pourvoi en). - V. Algérie, Corse.
Chambres des arts et manufactures. Il en est
institué une à Montluçon (Décr. 10 déc.), 149.
Chapelle funéraire. Erection d'une chapelle à la
mémoire des officiers, soldats et marins morts dans
Code de procédure.-V. Algérie, Saisie immobilière.
Code forestier. Modifications concernant le défri-
chement des bois des particuliers, la recherche et la
poursuite des délits, l'exécution des peines (L. 18
Modifications au titre 12 de l'ordon-
nance d'exécution (Décr. 22 nov.), 146; - Déter-
mination de la partie de la zone frontière où il peut
être formé opposition au défrichement (Décr. 22 nov.),
147;- Règlement pour les transactions sur la pour-
suite des délits forestiers et les prestations en nature
autorisées par la loi du 18 juin (Décr. 21 déc.), 147.
Colonies. Application à la magistrature coloniale
du décr. du 29 juill. 1858 sur le service de la justice
en Algérie (Décr. 1er déc. 1858), 19; Organisa-
tion du gouvernement et de l'administration de l'ile
de Gorée et des établissements de la côte occidentale
d'Afrique (Décr. 26 fév. et 5 mars), 37; Service
des cultes placé dans les attributions du ministère de
l'Algérie et des colonies (Décr. 19 fév.), 37;- Fixa-
tion des droits de timbre à la charge de la banque de
la Réunion (Décr. 16 août), 94.
V. Algérie-Colonies, Postes.
Commissaires de police. - Obligations et attribu-
tions de ces fonctionnaires (Circ. min. 21 juill. 1858),
3; Fixation du nombre, du traitement et des cir-
conscriptions des commissaires de police de Paris
(Décr. 8 et 17 déc.), 154;· Id. de ceux du dépar-
tement de la Seine (Décr. 17 déc.), 155.
Consell d'Etat. - V. Algérie, Corse.
Conseil des prises. V. Prises maritimes.
Conseil des ministres.
-V. Régence.
Consell privé. V. Régence.
Consell du sceau des titres.
Département de la Seine. V. Commissaires de police, Conservation des hypothèques.
Dons. -V. Etablissements publics.
Dotations. — V. Famille impérialę.
Doualre. V. Famille impériale.
Donanes. Fixation des droits d'importation et
d'exportation pour diverses marchandises (Décr. 5
janv.), 24; Prohibition de sortie, réexportation et
transit des objets propres à la guerre (Décr. 30 avril),
55; Extension de ce décret à l'Algérie (Décr. 18
juin), 72; Abrogation en ce qui concerne la
France (Décr. 14 juill.), 77; Id. en ce qui concer-
ne l'Algérie (Décr. 14 juill.), 130; Ouverture de
plusieurs bureaux à l'importation de la librairie an-
glaise (Décr. 9 juin), 58; Tarifs à l'importation et
à l'exportation de différentes marchandises (L. 18
juin), 72; - Admission en franchise des rhums et
tafias de l'ile de Mayotte (Décr. 26 sept.), 105;
Ouverture des ports de Saint-Valery et Saint-Tropez à
l'importation en franchise des produits de la Corse
(Décr. 26 sept.), 105; Etablissement à la gare de
Thionville d'un bureau de vérification des boissons
expédiées à l'étranger (Décr. 3 oct ), 105;
pression du droit à l'exportation de la poterie de terre
(Décr. 13 oct.), 105;
Octrof. V. Paris (Ville de).
Officiers généraux, supérieurs, etc.
Mode de perception de la
rétribution dans les écoles communales de filles (L. Ordre. — V. Algérie, Saisie immobilière.
14 juin), 71.
Organisation judiciaire. — V. Algérie, Cantons,
Colonies, Cours et tribunaux, Magistrats, Paris
(Ville de), Tribunaux civils, Tribunaux de com-
Paris (Ville de). Ouverture et suppression de plu-
sieurs rues (Décr. 14 nov. 1858), 14; Modifica-
tions à l'organisation de la caisse des travaux de
Paris; allocation d'une dotation de 10,000,000 à
cette caisse (Décr. 27 déc. 1858), 23;· Règlement
d'administration publique pour l'exécution du décret
du 26 mars 1852, relatif aux rues de cette ville,
l'expropriation pour utilité publique, etc. (Décr. 27
déc. 1858), 23; Détermination de la hauteur des
maisons, combles et lucarnes (Décr. 27 juill.), 79;
Extension des limites de la ville (L. 16 juin), 89;
Dénomination des nouveaux arrondissements et di- vision par quartiers (Décr. 1er nov., et non 31 oct., et Arr. 3 nov.), 93; Tarif pour la location des em- placements dans l'entrepôt des vins (Décr. 10 déc.), - Règlement sur la perception des droits d'oc- troi; Régime des entrepôts à domicile (Décr. 19 déc.),
Règlement et tarifs de ce ser-
vice dans la ville de Paris (Décr. 4 nov.), 113.
Postes. -Mode d'échange des correspondances entre
les habitants des colonies françaises par les paquebots
britanniques (Décr. 19 mai), 57;- Dispositions pour
le transport par la poste des valeurs déclarées (L. 4 Saisic immobilière. Explication de la loi du 21
juin), 67; — Promulgation d'une convention postale mai 1858, sur la saisie immobilière et sur l'ordre
avec l'Espagne (Décr. 30 sept.), 105; Règlement (Circ. 2 mai), 41.
et tarifs pour l'exécution de cette convention. (Décr.
V. Algérie.
31 déc.), 180;
Scellés.
Mode d'échange des correspon-
dances entre la France et les établissements français
dans l'Inde (Décr. 10 oct.), 108: - Id. entre la
France et les fles Marquises, de la Société, etc.
(Décr. 13 nov.), 113.
Poudres. - Fixation du prix de vente des poudres de commerce extérieur et de mine (Décr. 20 avril), 52 (1).
Préfets. Préféctures. Fixation des frais
d'administration des préfectures (Décr. 12 juill.), 75.
V. Algérie.
Fixation des droits d'au-
DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC., PUBLIÉS EN 1859.
La première colonne de chiffres indique les dates; le mot qui suit, la matière; les chiffres qui viennent ensuite, la page où l'acte se trouve rapporté.
13 Rapp. Algérie, 14.
14 D. Algérie, 14.
14 D. Budget de 1859, 5.
14 D. Paris (Ville de), 14.
16 D Boulangerie, 14
29 D. Budget de 1859. 15.
29 D. Télégraphie, 15.
Décembre.
1er D. Colonies, 19.
7 Av. C. d'Et. Etabl. publ.. 53.
9 Arr. Algérie-Colonies, 19.
11 DD Places de guerre, 19.
14 D. Chemius de fer, 20.
15 D Algérie, 20.
15 D. Algérie-Colonies, 20.
18 D. Sépulture, 21.
2 DD. Voirie., 80
4 D. Extradition, 40.
5 D. Colonies, 37.
5 D. Titres nobiliaires, 46.
10 DD. Facultés de droit, 80.
12 D. Algérie, 49.
12 D. Marchandises, 47.
12 D. Prud'hommes, 49.
18 D. Université, 49.
19 D. Cultes, 52.
23 D. Pharmacie, 50.
26 D. Chemins de fer, 58.
4 D. Traités politiques, 50.
6 D. Tribunaux milit., 54.
13 D. Chemins de fer, 54.
22 D. et Arr. Algérie-Col., 21.16 L. Pensions, 51.
22 D. Lycées, 22.
24 Arr. Algérie-Colonies, 22.
27 D. Algérie, 23.
27 DD. Paris (Ville de), 23.
27 D. Voirie, 23.
31 Arr. Algérie-Colonies, 12.
5 D. Grains et farines, 33.
9 D. Ecole d'Athènes, 33.
15 D. Télégraphie, 34.
16 D. Algérie, 37.
16 D. Tribunaux de commer-
ce, 37.
19 D. Colonies, 37.
19 D. Monnaies, 37.
19 DD. Voirie, 80.
23 D. Lycées, 37.
23 DD. Voirie, 80.
26 D. Algérie, 38.
26 D. Colonies, 37.
28 S.-C. Famille imp., 38.
2 D. Télégraphie, 80.
3 D. Chemins de fer, 87.
6 D. Algérie, 87.
6 DD. Voirie, 80.
41.11 D. Chapelle funér., 88.
11 D. Décorations, 88.
11 D. Etabliss. publ., 88.
11 D. Institut, 96.
11 D. Prud'hommes, 87.
16 D. Algérie, 151.
7 D. Crédit industriel et com-16 D. Amnistie,
mercial, 110.
7 D. Denrées aliment., 56.
7 D. Socités anonymes, 56.
9 D. Prises maritimes, 57.
10. D. Traité de comm., 57.
14 L. Cultes, 71.
15 D. Cultes, 71 (note).
19 D. Postes, 57.
26 D. Cultes, 71 (note).
31 L. Recrutement, 58.
31 L. Tribunaux, 58.
16 D. Amnistie, 89.
16 D. Bourse, 94.
16 D. Colonies, 94.
16 D. Cours et tribunaux,
16 D. Crédit foncier, 81.
26 D. Algérie, 151.
26 D. Télégraphie, 95.
26 D. Traités internat., 94.
27 D. Télégraphie, 95.
28 D. Asiles, 80.
Octobre.
3 D. Douanes, 105.
4 D. Lycées, 108.
10 D. Poste aux lettres, 108.
10 D. Préfet de la Seine, 108.
13 D. Agent de change, 108.
13 D. Douanes, 105.
18 D. Facultés de droit, 109.
19 D. Algérie, 109.
20 D. Extradition, 109.
24 D. Décorations, 113. 28 D. Etablissements publics, 88 (note).
29 D. Algérie, 110.
29 D. Bulletin des lois, 110.
31 D. Paris (Ville de), 93.
1er D. Paris (Ville de), 93.
3 Ar. Paris (Ville de), 93 (note)
4 D. Pompes funèbres, 113.
5 D. Décorations, 113.
8 D. Prytanée impérial, 148.
9 D. Algérie, 152.
10 D. Algérie-Colonies, 152.
13 D. Postes, 113.
16 D. Conservation des hypo-
thèques, 94.
19 D. Pêche côtière, 117.
19 D. Théâtr-Français, 127.
22 D. Code forestier, 146.
22 D. Code forestier, 147.
27 D. Pêche, 148.
27 D. Police municipale, 154.
94.27 DD. Traités politiques, 114.
30 D. Préfet de police, 154.
Paris, imprimerie de Charles JOUAUST, 338, rue Saint-Honoré,
LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES,
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, ETC.,
AVEC NOTES ET COMMENTAIRES,
DOCTEUR EN DROIT, ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION, CHEVALIER DE LA LÉGION-D'HONNEUR.
L'UN DES AUTEURS DE LA JURISPRUDENCE DU XIX SIÈCLE, MEMBRE CORRESPONDANT DE L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION DE TOULOUSE.
DÉCORATIONS. MÉDAILLE MILITAIRE. -MINISTRE DE L'ALGÉRIE ET DES COLONIES. DÉCRET IMPERIAL qui modifie les articles 2 et 3 du décret du 5 novembre 1859 concernant la médaille militaire. - (Bull. Alg. 56, no 769.) (1) (3 Janvier 1860.)—(Promulg. le 6 fév.) Vu les décrets des 22 jan- NAPOLÉON, etc.; vier et 29 février 1852; Considérant que notre décret en date du 5 novembre dernier a omis en ses articles 2 et 3 de comprendre le ministre de l'Algérie et des colonies, qui a droit également de proposer à notre choix, pour la médaille militaire, des militaires relevant directement de son dépar- tement, ou mis temporairement à sa disposition;
Sur la proposition de notre grand chancelier de la Légion d'honneur,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1er. Le ministre de l'Algérie et des colonies sera nécessairement compris dans les articles 2 et 3 de notre décret du 5 novembre 1859, qui est et demeure ainsi modifié dans la teneur desdits articles 2 et 3.
2. Nos ministres de la guerre, de la marine, de l'Algérie et des colonies, et notre grand chancelier
(1) V. ce décret, Lois annotées de 1859, p. 113.
(2) Ce conseil a été institué par un décret du er février 1858 (Lois annotées, p. 19), qui en détermine la composition et en nomme les membres; un décret du 5 mai 1859 (Bull. off., no 6425 a ajouté aux membres précédemment nommés le maréchal Vaillant et le comte Walewski.
(3) L'industrie sucrière a été l'objet d'un grand nomAnnée 1860.
DÉCRET IMPÉRIAL qui attribue un traitement aux membres du conseil privé. (Bull. off. 759, no 7236.) (2)
(4 Janvier 1860.) -- (Promulg. le 12.) NAPOLÉON, etc.;
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Un traitement annuel de cent mille francs est attribué aux membres du Conseil privé.
2. N'auront pas droit à ce traitement les mem- bres du Conseil privé qui exerceront une fonction rétribuée par l'Etat ou par la liste civile.
3. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
bre de dispositions législatives assez compliquées ayant pour but, disait à la chambre des pairs le rapporteur de la loi du 31 mai 1846, « de protéger le sucre colonial et le sucre indigène contre la concurrence étrangère et de placer ces deux grandes industries dans une situation ré- ciproquement égale. Cette loi du 31 mai 1846 (Lois annotées, p. 36) réglementait la perception de l'impôt sur les sucres indigènes, fixé en dernier lieu par la loi du 2 juillet 1843 (Lois annotées, vol. 2, p. 760 et les ren- vois). Le mode d'établissement et de perception de cet
(7 Janvier 1860.) — (Promulg. le 18.) NAPOLÉON, etc.; Sur les rapports de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances; Vu la loi du 31 mai 1846; Vu notre décret du 1er septembre 1852; - Vu l'ar- Notre Conticle 5 du décret du 27 mars 1852; seil d'Etat entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
impôt ainsi que sa quotité ont été depuis modifiés par une loi du 13 juin 1851 (Lois annotées, p. 72) et par un décret législatif du 27 mars 1852 (ibid., p. 111). — Uu règlement d'administration publique du 1er septembre de la même année (ibid., p. 160), rendu en vertu de l'art. 5 du décret précédent, détermine avec les plus grands détails les obligations des fabricants et raffineurs, les conditions de l'exercice dans les fabriques et raffineries, elc., en un mot, toutes les mesures propres à assurer la perception de l'impôt.
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