«3° D'exercer toute diligence nécessaire dans ses propres ports et dans ses eaux, et à l'égard de toute personnes dans sa juridiction, pour empêcher toute violation des obligations et des devoirs sus-mentionnés. > Le tribunal arbitral se réunit en effet à Genève dans l'été de 1872, et, tout en repoussant les prétentions exagérées et indéterminables de l'Union tendant à la réparation du dommage indirect lui-même, il condamna l'Angleterre, le 15 septembre suivant, à payer à la demanderesse une indemnité de 15,000,000 de dollars. Cette sentence, qui prévint une guerre effroyable, constitue un précédent de la plus haute importance pour l'avenir. Le tribunal déclare en outre que la vigilance due par les neutres s'appréciera en raison directe des dangers qui pourraient résulter pour l'un ou l'autre des belligérants du défaut d'observance des devoirs de la neutralité (1).

§ 50 a. Droits et devoirs des neutres

(Suite).

Si les neutres ont leurs devoirs, les belligérants ont leurs droits qui y correspondent.

(1) Geffken sur Heffter, p. 353: « L'obligation en outre stipulée d'inviter les autres puissances à adhérer aux règles de Washington n'a jamais été remplie, les deux gouvernements n'ayant pu s'entendre sur la rédaction des notes qui devaient leur servir d'interprétation. La chambre basse (anglaise) a formellement rejeté l'interprétation des arbitres de Genève (mai 1873), et non sans

Ajoutons donc comme corollaires des principes posés dans le précédent paragraphe:

L'état neutre ne peut faire de prêts évidemment destinés aux choses de la guerre. A notre avis, les sujets du neutre ne doivent même pas contribuer au su de celui-ci à des emprunts de guerre, qui ne peuvent d'ailleurs être émis sur son territoire (1). Autre serait le cas où des fabricants d'armes ou des constructeurs de navires vendent et livrent leur marchandise dans leur propre pays, animo commerciandi, sans s'inquiéter de la nationalité de leur acheteur, qu'ils ne connaissent pas et ne sont pas tenus de connaître. C'est le lieu de répéter: Qui bene distinguit bene docet.

Toutefois les collectes des neutres pour les blessés même d'un seul parti, ne sont jamais et nulle part inter

raison: ce n'est pas au neutre de juger du plus ou moins de dangers << qui peuvent résulter »; il a simplement à faire son devoir, quand même la négligence de ses obligations n'entraînerait aucun danger pour l'un des belligérants. »

(1) Comp. Geffken sur Heffter, p. 349: « Quant aux emprunts, l'interdiction dont ils étaient autrefois frappés n'a plus guère de défenseurs. En 1854, la France se plaignit vivement de ce que la Hollande avait permis l'ouverture [? l'émission d'un emprun russe et exigea même que la Prusse et Hambourg en interdissent la cote. Mais la Prusse repoussa cette exigence et contesta la prétendue analogie des emprunts particuliers avec les subsides. La prétention de la France était absolument injustifiable et n'a pas été reproduite. On ne sache pas non plus que l'Angleterre soit intervenue contre l'emprunt Morgan contracté par Gambetta ou contre celui de la Confédération du Nord, ni qu'un état neutre quelconque ait interdit à ses sujets la participation à l'emprunt oriental russe. De même, quant aux fournitures d'armes faites

dites; ainsi que la Croix de Genève, son symbole, l'humanité protège sous le même toit les blessés des deux partis.

L'état neutre peut recevoir sur son territoire comme individus, non comme unités tactiques, les soldats fugitifs ou les corps de troupe qui se présentent à sa frontière, mais à charge de les désarmer et de les éloigner du voisinage de la lutte ou de les interner; leurs armes, caisses, munitions, etc., demeurent alors entre ses mains jure retentionis, comme garantie des frais d'entretien (1). Il leur défendra naturellement tout rassemblement, toute organisation dans un but de guerre. Ces fugitifs

par des sujets neutres aux belligérants: à plusieurs reprises elles ont été qualifiées à tort de violations de la neutralité; on ne sache pas que les grandes fournitures de canons, expédiées en Turquie et en Russie par la maison Krupp pendant la dernière guerre d'Orient (1876), aient soulevé des réclamations. >>

(1) L'armée de l'Est, rejetée sur la Suisse durant la dernière guerre (1870-71), en est un exemple célèbre et douloureux. Convention du premier février 1871, conclue à cet effet à Verrières entre le général français (Clinchant) et le général suisse (Herzog): « Art. 4. L'armée française, demandant à passer sur le territoire de la Suisse, déposera ses armes, équipements et munitions en y pénétrant. 2. Ces armes, équipements et munitions seront restitués à la France après la paix, et après le règlement définitif des dépenses occasionnées à la Suisse par le séjour des troupes françaises. Il en sera de même pour le matériel d'artillerie et les munitions. 4. Les chevaux, armes, effets des officiers seront laissés à leur disposition. 5. Des dispositions ultérieures seront prises à l'égard des chevaux de troupes.-6. Les voitures de vivres et de bagages, après avoir déposé leur contenu, retourneront immédiatement en France avec leurs conducteurs et leurs chevaux.

ne sont pas des prisonniers de guerre, puisque c'est pour éviter la captivité qu'ils ont cherché un asile sur le territoire neutre. Mais ils ne peuvent évidement faire de cet asile une base d'opérations de guerre, ni rentrer dans leur pays pour rejoindre leurs compagnons d'armes pendant la durée de la guerre. Les blessés eux-mêmes sont gardés par le neutre jusqu'à la fin de la guerre, à moins qu'ils ne soient mutilés, ou très longs à guérir, ou qu'il y ait quelque échange à en faire contre des soldats de l'adversaire. L'internement est nécessaire pour empêcher que l'asile trouvé chez le neutre ne soit qu'un passage pour rentrer, fùt-ce désarmé, sur le théâtre des opérations.

On admet cependant que des soldats isolés et sans armes, non des corps entiers, traversent le pays neutre pour rejoindre leur corps, par exemple en usant d'une voie ferrée qui passerait sur le territoire neutre pour aboutir au pays ennemi; mais leur nombre et les circonstances ont ici une importance capitale (1). Les prisonniers de guerre eux-mêmes ne peuvent être transportés par territoire neutre.

7. Les voitures du Trésor et des postes seront remises, avec tout leur contenu, à la Confédération helvétique, qui en tiendra compte lors du règlement des dépenses. 8. L'exécution de ces dispositions aura lieu en présence d'officiers français et suisses désignés à cet effet. 9. La Confédération se réserve la désignation des lieux d'internement pour les officiers et pour la troupe. -40. Il appartient au Conseil fédéral d'indiquer les prescriptions de détail destinées à compléter la présente convention.

(1) Cep. Geffken sur Heffter, p. 344: « La plupart des publicistes allemands se sont prononcés à tort en faveur d'un droit de passage

Dans nos usages modernes, les navires de guerre peuvent côtoyer le territoire des neutres, en s'abstenant naturellement de tout acte d'hostilité dans leurs eaux. Aucun combat, aucune prise maritime n'y est permise, pas même la continuation d'une lutte engagée, dum fervet actio, comme le pensait Binkershoek. Toutefois, dans la chaleur de l'action, certaines limites pourraient rester inaperçues, et la faute disparaître.

Les captures opérées dans les eaux neutres doivent être restituées. Le neutre est cependant libre d'admettre ou non dans ses ports les bâtiments de guerre ou les captures des belligérants, sauf pourtant le cas de péril de mer, car l'ennemi lui-même respecte alors son ennemi. L'admission dans le port neutre est habituellement soumise à certaines conditions, tels que des limitations quant au nombre et au temps, la défense de courir sus aux navires ennemis qui seraient signalés, ou, si des navires des deux belligérants sont à l'ancre dans le même port, la défense qui leur est faite de se poursuivre l'un l'autre avant un délai de vingt-quatre heures ; enfin l'interdiction de renforcer son équipage ou de recruter des matelots durant le séjour en port neutre. Tout acte de guerre ou d'hostilité y est naturellement interdit.

innocent. - L'attitude de la Suisse en 1870 a été des plus correctes elle défendit aussi bien aux Badois qu'aux Alsaciens sans armes tout passage sur son territoire, même par la ligne directe des chemins de fer. Sur la protestation des Français, la Belgique n'accorda pas à l'Allemagne le passage des blessés sur son territoire, parce que cette concession aurait facilité les opérations de guerre allemandes en rendant disponibles tous les chemins de fer (allemands) pour les transports de troupes. »