 | France - 1810 - 820 Seiten
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, serbnt punis comme il suit : » S'il s'agit d'un délit de...de délit ; » Et s'il s'agit de crimes emportant peines affliclives, ils seront condamnés, savoir : » A la réclusion, si le crime emporte, contre... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afïïictive , ils seront condamnés... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...par les fonctionnaires ou » officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes » ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...réprimer, seront punis » comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils » seront condamnés, savoir : aux travaux forcés à temps,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés dp surveiller ou de réprimer, seront punis comme il...emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir, — A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils doivent subir toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...officiers publics i soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui fiuront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir: Aux travaux forcés à tems , si le crime emporte contre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 Seiten
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours lu maximum de la peine attachée à l'espèce de délit, etc. » Mais cet article ne peut être entendu... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...commis par les fonctionnaires ou officier» publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du carcan... | |
 | 1833 - 994 Seiten
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés, savoir: 4. la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
