 Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue...  Annales forestières et métallurgiques - Seite 1681857Vollansicht - Über dieses Buch
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 Seiten
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. ANNOTATIONS. Voir les art. 9i, i59 et aa3 du Code; les art. i92 à ig5 de l'ordonnance d'exécution;... | |
 | 1827 - 788 Seiten
...Je recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 22O. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 Seiten
...recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué. MR et D.,p. 29 à 33 , i32 à i36 ; 15o, 216 , 228 , 297 à 3oo , 3o90 3u , 338. O. d'ex. Art. 192... | |
 | 1827 - 794 Seiten
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...propriétaire des bois, le défrichement pourra être efTectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à... | |
 | 1830 - 414 Seiten
...le ae §, l'on répète encore que si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué ; d'où il suit que la signification de l'opposition au défrichement est une formalité substantielle;... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...recours au ministre des finances. S! , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas 'été rendue et...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 Seiten
...» au Ministre des Finances. я Si, dans les six mois après la signifira'ion de' » l'opposition , la décision du Ministre n'a pas été » rendue et signifiée au propriétaire des bois , le dé» frichement pourra être eil'ectué. » Articles 194 et 196 de l'ordonnance d'exécution : •<... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. (CF, art. 219.) le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 Seiten
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois , le défrichement peut être ordonné. (Idem , art. 319. — Ord. royale, du i" août 1827 , art. 192.) La loi seule... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
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