Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 30Recueil Sirey, 1838 |
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... centimes le kilogramme au de- gré de pur . 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- tement de la guerre ( comte de Bourmont ) est chargé de l'exécution de la présente ordon- nance . = Pr.28 JANVIER 1830. Ordonnance du Roi qui ...
... centimes le kilogramme au de- gré de pur . 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- tement de la guerre ( comte de Bourmont ) est chargé de l'exécution de la présente ordon- nance . = Pr.28 JANVIER 1830. Ordonnance du Roi qui ...
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... centimes pour parcours intérieur ; 2o 5 centimes pour rétribution aux capi taines : Total , 10 centimes par feuille de trente dé- cimètres carrés et au dessous , sans acception de fractions et quelle que soit la nature de l'imprimé . 2 ...
... centimes pour parcours intérieur ; 2o 5 centimes pour rétribution aux capi taines : Total , 10 centimes par feuille de trente dé- cimètres carrés et au dessous , sans acception de fractions et quelle que soit la nature de l'imprimé . 2 ...
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... centimes par feuille de trente décimètres carrés , sans acception de fractions et quelle que soit la nature de l'imprimé . Sont exceptés les journaux et imprimés ori- ginaires d'Autriche qui sont taxés dix centimes par feuille . 3. Les ...
... centimes par feuille de trente décimètres carrés , sans acception de fractions et quelle que soit la nature de l'imprimé . Sont exceptés les journaux et imprimés ori- ginaires d'Autriche qui sont taxés dix centimes par feuille . 3. Les ...
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... centime du fonds de non - valeurs mis à la disposition du ministre des finances par la loi du août 1829. ( 8 , Bull ... centimes , dont l'un à la disposition de notre ministre des finances pour couvrir les remises , modérations et non ...
... centime du fonds de non - valeurs mis à la disposition du ministre des finances par la loi du août 1829. ( 8 , Bull ... centimes , dont l'un à la disposition de notre ministre des finances pour couvrir les remises , modérations et non ...
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... centimes par mille kilogrammes de matière et marchandises qu'ils transporteront et par mille mètres de dis- tance parcourus depuis Epinac jusqu'au canal de Bourgogne , et de quinze centimes aussi par mille kilogrammes de matière et ...
... centimes par mille kilogrammes de matière et marchandises qu'ils transporteront et par mille mètres de dis- tance parcourus depuis Epinac jusqu'au canal de Bourgogne , et de quinze centimes aussi par mille kilogrammes de matière et ...
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11 octobre 12 NOVEMBRE 1er AVRIL 25 MARS 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe collèges électoraux commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service Solidor sous-officiers suivant tarif tion torise l'acceptation tribunal
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Seite 92 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Seite 84 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Seite 100 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Seite 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Seite 76 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Seite 84 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Seite 98 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Seite 100 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Seite 90 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Seite 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.