 Elles devront être exclusivement destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif...  Protocoles ... des séances - Seite 6201921Vollansicht - Über dieses Buch
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 Seiten
...destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies... | |
 | 1919 - 260 Seiten
...d'une manière équitable, les frais d'entretien de la navigabilité ou de l'amélioration du canal ou de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. saire un examen détaillé... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 Seiten
...destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies... | |
 | 1919 - 216 Seiten
...destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien et de navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 Seiten
...façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de sas accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies... | |
 | 1921 - 848 Seiten
...manière équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration de la voie navigable et de ses accès, ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de l;i navigation ; « •o" et sur l'article io, alinéa •>. , de la même Convention, d'après lequel... | |
 | 1921 - 490 Seiten
...équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration de la voie d'eau et de son accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. Le tarif en sera calculé sur ces frais et dépenses el affiché dans les ports. Ces redevances seront... | |
 | 1924 - 176 Seiten
...manière équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration de la voie navigable et de ses accès, ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation. ' Toutefois les conditions peuvent être telles que même des droits modérés constituent de fait... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1923 - 728 Seiten
...d'une manière équitable, les frais d'entretien de la navigabilité ou de l'amélioration du Canal ou de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation ; que l'article 383 The Law. A. The question upon which the whole case depends is whether the German... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1923 - 730 Seiten
...d'une manière équitable, les frais d'entretien de la navigabilité ou de l'amélioration du Canal ou de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation ; que l'article 383. IV. The Law. A. The question upon which the whole case depends is whether the... | |
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