 | 1882 - 704 Seiten
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | 1880 - 188 Seiten
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | 1880 - 244 Seiten
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | 1882 - 664 Seiten
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables à tout produit portant faussement,...intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 Seiten
...dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclès pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 Seiten
...à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 Seiten
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
 | France - 1884 - 342 Seiten
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - 1884 - 472 Seiten
...la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
 | 1884 - 400 Seiten
...produit portant : 1° illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
