Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Bände 1-2;Bände 21-22;Band 27Amyot, 1887 |
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... demande de brevet d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , régulière- ment effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants , constituera , pour le déposant , sous réserve des droits ...
... demande de brevet d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , régulière- ment effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants , constituera , pour le déposant , sous réserve des droits ...
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... demande si , dans cette phrase : celui qui aura régulièrement effectué le dépôt , le mot régulièrement porte sur le fond et sur la forme . En ce qui concerne la forme , cela ne paraît pas douteux ; il va de soi que le droit de priorité ...
... demande si , dans cette phrase : celui qui aura régulièrement effectué le dépôt , le mot régulièrement porte sur le fond et sur la forme . En ce qui concerne la forme , cela ne paraît pas douteux ; il va de soi que le droit de priorité ...
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... demande qu'on vole séparément sur chacune d'elles et déclare , quant à lui , adopter la rédaction française , qui réservé les droits des tiers . M. Jagerschmidt ( France ) rappelle que plusieurs amendements ont été présentés par MM ...
... demande qu'on vole séparément sur chacune d'elles et déclare , quant à lui , adopter la rédaction française , qui réservé les droits des tiers . M. Jagerschmidt ( France ) rappelle que plusieurs amendements ont été présentés par MM ...
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... demandée par M. Verniers van der Loeff . L'article se trouve , dès lors , ainsi libellé : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet . d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou ...
... demandée par M. Verniers van der Loeff . L'article se trouve , dès lors , ainsi libellé : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet . d'invention , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou ...
Seite 28
... demande si une marque contenant des em- blèmes constituant un crime de lèse - majesté devrait être acceptée ; en Autriche , elle ne le serait pas . Il pense qu'il faut faire une exception pour les dessins et les marques de fabrique qui ...
... demande si une marque contenant des em- blèmes constituant un crime de lèse - majesté devrait être acceptée ; en Autriche , elle ne le serait pas . Il pense qu'il faut faire une exception pour les dessins et les marques de fabrique qui ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
actuellement Administrations adopté affaires étrangères allemand amendement article aura Belgique Bergne Bozérian Brésil brevets brevets d'invention brevets demandés budget Bulgarie Bureau international commerce Commission comte de Rascon Conseil fédéral suisse considéré Cutting déclaration délai Délégation délégués déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Indelli indication indus italienne Jagerschmidt James Fergusson juge l'Administration l'Allemagne l'article l'enregistrement l'Etat l'Italie Lagerheim législation intérieure Loeff lois Madagascar marques de fabrique ment Mexique militaire ministre des affaires Monzilli Italie nationaux nécessaire Norvège paix paragraphe Paraguay Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas Pelletier plénipotentiaire politique pourra présent Président procès-verbal produits projet de convention projet de loi propose proposition propriété industrielle protection temporaire Protocole de clôture question rédaction Règlement Reichstag relations République Roumanie Russie saisie séance sera Serbie seront service seulement Suède suivante territoire tion traité tribunaux Tunisie vote Willi Suisse Windthorst Wissenkerke
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Seite 278 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Seite 190 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 275 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Seite 191 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Seite 129 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Seite 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Seite 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Seite 191 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Seite 276 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Seite 275 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.