Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Bände 1-2;Bände 21-22;Band 27Amyot, 1887 |
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... cours du marché . Lorsque le cours sera supérieur au pair , il s'effectuera au pair par voie de tirage , sous réserve toutefois du droit du gouvernement égyptien de rembourser l'emprunt au pair . Art . 6. Le service du nouvel emprunt ...
... cours du marché . Lorsque le cours sera supérieur au pair , il s'effectuera au pair par voie de tirage , sous réserve toutefois du droit du gouvernement égyptien de rembourser l'emprunt au pair . Art . 6. Le service du nouvel emprunt ...
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... cours du jour . » En foi de quoi , les soussignés , plénipotentiaires des gouvernements précités , dûment autorisés à cet effet , ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes . Fait à Londres , le 25 juillet ...
... cours du jour . » En foi de quoi , les soussignés , plénipotentiaires des gouvernements précités , dûment autorisés à cet effet , ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes . Fait à Londres , le 25 juillet ...
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... cours de la procédure sur le brevet à délivrer , on ne délivre aucun brevet ; excepté lorsque l'un des solliciteurs fera preuve devant les tribunaux que les autres lui auraient dérobé son invention . ( Loi sur les brevets d'invention ...
... cours de la procédure sur le brevet à délivrer , on ne délivre aucun brevet ; excepté lorsque l'un des solliciteurs fera preuve devant les tribunaux que les autres lui auraient dérobé son invention . ( Loi sur les brevets d'invention ...
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... cours pour l'exécution du jugement . Si le sens de l'article a une portée plus étendue , il est d'avis de ne pas donner ainsi une semblable juridiction aux agents des douanes par une Convention internationale . En Italie , les douaniers ...
... cours pour l'exécution du jugement . Si le sens de l'article a une portée plus étendue , il est d'avis de ne pas donner ainsi une semblable juridiction aux agents des douanes par une Convention internationale . En Italie , les douaniers ...
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... cours des débats , le ministre de Scholz reprend la parole et s'élève contre les fausses interprétations qu'on a données de toutes parts de son discours d'hier . Dans ce discours , M. de Scholz n'a émis que son opinion particulière . L ...
... cours des débats , le ministre de Scholz reprend la parole et s'élève contre les fausses interprétations qu'on a données de toutes parts de son discours d'hier . Dans ce discours , M. de Scholz n'a émis que son opinion particulière . L ...
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Administrations adopté affaires étrangères article aura Autriche Belgique Bozérian Brésil brevets brevets d'invention budget Bulgarie Bureau international cadi Chihuahua Code Pénal commerce Commission Conférence conformément considéré Constitution Cutting déclare Délégation Délégué demande Demeur Belgique déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Dumoustier El Paso Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française général Kaulbars Grande-Bretagne Hérich hova Indelli Italie indus Jagerschmidt juge Kern Suisse l'Administration l'Allemagne l'article l'Autriche l'Etat législation intérieure lois Madagascar marques de fabrique Medina ment mexicain Mexique militaire ministre des affaires modèles industriels Monzilli nationaux nécessaire nom commercial Norvège paix paragraphe Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas plénipotentiaire politique pourra Président principe produits propose proposition propriété industrielle protection Protocole de clôture public puissances question rédaction Reichstag relations République résident général Roumanie Russie séance sera Serbie seront service seulement situation Suède suivant sujet tarif territoire tion traité transit tribunaux Tunisie Vénézuéla vote Weibel Windthorst
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Seite 282 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Seite 194 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 279 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Seite 195 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Seite 133 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Seite 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Seite 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Seite 195 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Seite 280 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Seite 279 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.