Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Bände 1-2;Bände 21-22;Band 27Amyot, 1887 |
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... brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce . Il sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre - mer . » > Mais on a pensé dans la Commission que la réserve ...
... brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce . Il sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre - mer . » > Mais on a pensé dans la Commission que la réserve ...
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... brevet d'invention . C'est alors que M. Demeur a reconnu qu'il y avait lieu de déterminer le sens du mot auteur . M ... brevets qui est actuellement à l'étude , en Suède , fait également désirer une autre rédaction . M. le Président ...
... brevet d'invention . C'est alors que M. Demeur a reconnu qu'il y avait lieu de déterminer le sens du mot auteur . M ... brevets qui est actuellement à l'étude , en Suède , fait également désirer une autre rédaction . M. le Président ...
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... brevets d'invention , dans le cas d'une demande simultanée de la part de différentes personnes concernant un même objet et se produisant durant le cours de la procédure sur le brevet à délivrer , on ne délivre aucun brevet ; excepté ...
... brevets d'invention , dans le cas d'une demande simultanée de la part de différentes personnes concernant un même objet et se produisant durant le cours de la procédure sur le brevet à délivrer , on ne délivre aucun brevet ; excepté ...
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... brevets d'invention , et que le projet de loi actuellement à l'étude ne prévoit pas de déchéance pour cause d'intro- duction par le breveté d'un objet fabriqué à l'étranger suivant la description de son brevet . Si donc l'article 4 ...
... brevets d'invention , et que le projet de loi actuellement à l'étude ne prévoit pas de déchéance pour cause d'intro- duction par le breveté d'un objet fabriqué à l'étranger suivant la description de son brevet . Si donc l'article 4 ...
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... brevets d'invention qui est en vigueur en Russie ne renferme pas de restrictions , quant aux lieux de pro- duction ... brevet est tenu de mettre en pratique son invention dans le délai du quart de la durée du brevet ; après quoi , il est ...
... brevets d'invention qui est en vigueur en Russie ne renferme pas de restrictions , quant aux lieux de pro- duction ... brevet est tenu de mettre en pratique son invention dans le délai du quart de la durée du brevet ; après quoi , il est ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
Administrations adopté affaires étrangères article aura Autriche Belgique Bozérian Brésil brevets brevets d'invention budget Bulgarie Bureau international cadi Chihuahua Code Pénal commerce Commission Conférence conformément considéré Constitution Cutting déclare Délégation Délégué demande Demeur Belgique déposant dépôt dessins ou modèles diplomatique discussion dispositions Dujeux Dumoustier El Paso Emigdio établi Etats contractants Etats de l'Union Etats-Unis française général Kaulbars Grande-Bretagne Hérich hova Indelli Italie indus Jagerschmidt juge Kern Suisse l'Administration l'Allemagne l'article l'Autriche l'Etat législation intérieure lois Madagascar marques de fabrique Medina ment mexicain Mexique militaire ministre des affaires modèles industriels Monzilli nationaux nécessaire nom commercial Norvège paix paragraphe Paso del Norte pays d'origine Pays-Bas plénipotentiaire politique pourra Président principe produits propose proposition propriété industrielle protection Protocole de clôture public puissances question rédaction Reichstag relations République résident général Roumanie Russie séance sera Serbie seront service seulement situation Suède suivant sujet tarif territoire tion traité transit tribunaux Tunisie Vénézuéla vote Weibel Windthorst
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Seite 282 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Seite 194 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 279 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Seite 195 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle.
Seite 133 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Seite 21 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Seite 43 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...
Seite 195 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Seite 280 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Seite 279 - Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.