pera pas, du reste, que de telles éventualités n'ont pas de chances de se réaliser. Le service des intérêts de l'emprunt garanti figure au premier rang des charges que doit supporter le budget égyptien; il prime toutes les autres dépenses, y compris les arrérages des rentes privilégiées et unifiées, y compris aussi les dépenses de l'administration du pays. Il n'est donc guère admissible, étant données les immenses ressources de l'Egypte, que jamais il soit fait un appel effectif à la garantie à laquelle les puissances européennes, celles-là mêmes qui n'ont pas dans le bassin du Nil des intérêts aussi importants que les nôtres, n'ont pas hésité à s'associer. Au surplus, la régularité de l'opération financière est placée sous la surveillance de la Commission de la caisse de la dette, qui compte ajourd'hui un représentant de chacune des puissances garantes, et dont les pouvoirs sont clairement déterminés dans les arrangements pris à Londres.

- Le Rapport de la Commission de la Chambre des députés chargée d'examiner la Convention du 18 mars 1885 a été présenté par M. Antonin Proust. Il analyse d'abord la Convention, comme le fait l'exposé des motifs, puis il continue ainsi :

La Conférence réunie à Londres dans l'été de 1884, a dû interrompre ses travaux devant l'impossibilité où se sont trouvées les puissances continentales d'admettre les propositions de l'Angleterre relatives à la réduction de l'intérêt de la dette égyptienne. Quelque temps après, le Cabinet britannique envoya en Egypte un de ses membres, lord Northbroock, avec mission de se livrer à une enquête approfondie sur les ressources financières du pays. Le rapport dans lequel lord Northbroock a résumé ses observations, paraît avoir servi de base au projet de réorganisation financière que le gouvernement britannique a soumis à l'examen des grandes puissances à la fin de l'année dernière.

Il s'agissait de mettre l'administration khédiviale en mesure de pourvoir au payement de sa dette flottante, à l'exécution des travaux d'irrigation, aux dépenses de l'armée anglaise d'occupation, au règlement des indemnités accordées par la Commission d'Alexandrie. Pour faire face à ces obligations, le Cabinet de Londres proposait, entre autres mesures, que les intérêts de la dette unifiée et de la Daira fussent réduits de 1/2 p. 100, qu'un emprunt de 5 millions de livres sterling fût contracté par le gouvernement khédivial sous la garantie de l'Angleterre, et qu'il fût fait une nouvelle émission de titres de la dette privilégiée qui seraient spécialement affectés aux indemnitaires d'Alexandrie.

Ces ouvertures n'étaient pas acceptables pour le gouvernement de la République; toutefois, elles lui ont paru impliquer, chez les ministres de la reine, des dispositions conciliantes qui permettaient d'espérer un arrangement. Mais, au lieu de répondre directement à l'Angleterre, le gouvernement français a cru devoir se concerter avec les autres puissances intéressées. Il leur a fait part, à cet effet, de ses observations qu'on peut résumer ainsi :

1. La nécessité d'un emprunt égyptien étant universellement admise, cet emprunt devrait être garanti, non par l'Angleterre seule, mais par les six grandes puissances, et le montant pourrait en être fixé à 9 millions de livres, afin qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à une nouvelle émission de titres de rente privilégiée;

2o Afin de s'éclairer d'une façon complète sur la situation financière de l'Egypte, il y aurait lieu de prescrire une enquête internationale sur les ressources du pays: provisoirement, par déférence pour l'opinion du gouvernement britannique, on ferait participer les créanciers de l'Egypte aux charges de la liquidation en établissant sur les coupons de toutes les dettes un impôt de 5 p. 100, dont le produit s'ajouterait à la réduction de 1/2 p. 100 que l'Angleterre offrait d'admettre sur ses coupons du canal de Suez;

3. L'Europe, pour qui la question financière n'est pas la scule qui s'impose à son attention, proposerait à l'Angleterre d'établir, en même temps, un régime destiné à assurer en toutes circonstances et à toutes les puissances le libre usage du canal de Suez.

Les vues de la France ayant été acceptées par les Cabinets européens, des contre-propositions conçues dans ce sens ont été simultanément présentées à l'Angleterre par les gouvernements allemand, austro-hongrois, italien et russe. Les pourparlers engagés à cette occasion à Londres, ne tardèrent pas à laisser prévoir qu'il serait possible d'arriver à une entente, laquelle a été sanctionnée par les arrangements signés les 17 et 18 mars.

L'enquête internationale projetée a été, sur la demande de l'Angleterre, ajournée d'un commun accord. Il a été convenu que l'impôt sur les coupons serait perçu pendant deux ans seulement, et que, si après ce laps de temps, on croyait devoir le maintenir, ce ne serait que sur l'avis conforme des délégués chargés de l'enquête.

Quant au canal, il a été décidé qu'une Commission se réunirait à Paris pour élaborer et rédiger un projet de convention qui serait présenté ensuite à l'agrément des Cabinets. Cette Commission poursuit actuellement ses travaux, et elle est à la veille de jeter les bases de la convention spéciale prévue pour le règlement de la question du canal de Suez.

La Commission, messieurs, ne saurait trop insister sur ce fait que l'engagement qu'il s'agit de souscrire dans la convention soumise à votre approbation, est purement nominal; les documents tant anglais que français, publiés dans le Livre Jaune, établissent, en effet, que la somme nécessaire au service des arrérages n'est qu'une très faible part de l'ensemble des revenus égyptiens, et que ce service prime toutes les autres charges inscrites au budget de l'Egypte. En conséquence, messieurs, après avoir rendu aux négociateurs français la justice que mérite leur action sage et prévoyante dans la conduite des pourparlers qui ont abouti à la convention financière qui vous est soumise, votre Commission a l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi.

Enfin voici le Rapport fait par M. de Marcère au nom de la Commission du Sénat :

Messieurs, la convention soumise à la ratification du Sénat a pour but de «< faciliter au gouvernement égyptien la conclusion d'un emprunt destiné, pour partie, à pourvoir aux indemnités d'Alexandrie dont le règlement présente un caractère particulier d'urgence, et pour le surplus à liquider la situation financière et à assurer le service de certaines dépenses extraordinaires. » L'intervention des gouvernements européens dans une affaire de cette nature est rendue nécessaire par une série d'actes diplomatiques qui ont placé plus ou moins complètement l'Egypte sous leur contrôle, et qui, en ce qui concerne l'état financier de ce pays, remontent à 1876.

Depuis cette date, deux liquidations du même genre ont été opérées dans des conditions analogues. Dans le même temps, on dut procéder à la constitution des tribunaux dits de la réforme, à l'organisation de la caisse de la dette gérée par les représentants de quatre des grandes puissances, et à la loi de liquidation. Il était dit, dans l'art. 8 du 2 mai 1876, institutif de la commission de la dette publique, que « le Gouvernement ne peut, sans l'avis conforme des commissaires, pris à la majorité, qui dirigent la caisse de la dette publique, porter dans aucun des impôts spécialement affectés à la dette des modifications qui pourraient avoir pour résultat une diminution de la recette de cet impôt. >>

Il résulte de plus, des arrangements antérieurs, que les prescriptions législatives émanées du gouvernement égyptien ne peuvent être appliquées aux Européens qu'avec l'assentiment des puissances, et qu'à cette seule condition

les tribunaux de la réforme peuvent être saisis des difficultés émanant de ces prescriptions. Or, la convention actuelle modifie l'état de la dette; et, d'autre part, le décret qui a pour objet de la rendre exécutoire doit relever de la juridiction des tribunaux de la reforme. La sanction des gouvernements européens était ainsi rendue nécessaire pour un acte d'emprunt qui, au premier abord, semblerait rentrer uniquement dans les attributions du khédive.

Cette convention, d'ordre parement financier, est le résultat de longues négociations qui commencèrent peu de temps après la bataille de Teb-el-Kebir, et elle se rattache aux évènements de cette époque.

Dès le 19 avril 1884, le gouvernement anglais faisait transmettre au Gouvernement français un état de la situation financière de l'Egypte duquel il résultait que le gouvernement égyptien devait : « trouver environ 8,000,000 livres, montant des déficits et des charges des années 1881, 1882, 1883, y compris le prix coûtant des travaux indispensables d'irrigation, tandis que le budget de 1884 accusait un nouveau déficit de 500,000 livres. » Il proposait, en conséquence, la réunion d'une conférence à Londres ou à Constantinople, en vue de décider s'il y avait lieu d'apporter quelques modifications à la loi de liquidation.

En réponse à cette ouverture, le gouvernement français déclara acquiescer en principe à la proposition du gouvernement de Sa Majesté britannique. Mais, selon lui, les modifications sur lesquelles les puissances auront à délibérer impliquaient l'examen de certaines questions connexes à celle de la liquidation et dont il était impossible de ne pas tenir compte. Et il posait nettement ces questions, déterminant ainsi le terrain de la délibération future de la conférence. Le Gouvernement français déclarait en même temps qu'il ne songeait pas au rétablissement du contrôle anglo-français, ce qu'on a appelé le condominium, en Egypte. C'est au seul point de vue des intérêts collectifs de l'Europe et de la part légitime que la France y représente, qu'il considérait désormais les affaires d'Egypte.

Il déclarait, en outre, qu'il ne substituerait pas une occupation française à l'occupation anglaise. «Il y aurait, de la sorte, entre les deux gouvernements un engagement synallagmatique comprenant, de la part de l'Angleterre, une clause d'évacuation à échéance déterminée qui ne pouvait être prolongée sans une nouvelle consultation des puissances, et de la part de la France l'engagement formel de ne procéder en aucun cas, à une intervention armée dans le delta du Nil sans une entente avec l'Angleterre. » Le gouvernement anglais contresignait en quelque sorte cette déclaration.

Il disait, le 16 juin 1884, que, «afin d'écarter toute espèce de doute à l'endroit de sa politique dans cette affaire, et eu égard aux déclarations faites par la France, il s'engage à retirer ses troupes au commencement de l'année 1888, à condition que les puissances seront alors d'avis que l'évacuation peut se faire sans compromettre la paix et l'ordre en Egypte. » «Le gouvernement de Sa Majesté proposera, à la fin de l'occupation anglaise ou avant, aux puissances et à la Porte un projet de neutralisation de l'Egypte sur la base des principes appliqués à la Belgique, et fera, en ce qui concerne le canal de Suez, des propositions conformes à celles contenues dans une dépêche circulaire du 3 janvier 1884. » Ces propositions se résument en ces mots : « Le gouvernement de Sa Majesté croit qu'il est important pour toutes les nations que la navigation du canal soit en tout temps libre et sans entraves, et que des actes de guerre ne puissent ni obstruer ni endommager cette voie de navigation, » Enfin « j'ai à ajouter, disait-il, que les arrangements mentionnés plus haut sont subordonnés à l'issue satisfaisante des arrangements financiers qui seront proposés par le gouvernement de Sa Majesté à la conférence. »

Cette dernière réserve, après que la convention soumise à votre examen aura été ratifiée, n'aura plus d'objet; et, en ce qui concerne le canal de Suez, dès à présent, les travaux de la conférence chargée de régler les conditions du régime de neutralisation auquel il sera soumis, sont près d'aboutir.

La conférence à laquelle lord Granville avait convié les puissances, et qui

s'est tenue à Londres, n'a eu qu'un résultat négatif. Mais très peu de temps après sa fermeture, dès le 26 novembre 1884, le gouvernement anglais envoyait à la France des propositions analogues à celles qui avaient fait l'objet de cet essai d'entente.

Le ministre anglais proposait une émission d'emprunt de 5,000,000 de livres sterling à 3 1/2 p. 100 garanti par le gouvernement anglais seul, et en sus une émission de nouveaux titres de la dette privilégiée. Les revenus de la Daïra et des domaines seraient versés à la Banque d'Angleterre. L'administration des biens de la Daïra et des domaines devait être entre les mains du gouvernement égyptien, sous le contrôle du gouvernement anglais.

Une réduction de 1/2 p. 100 serait opérée sur les intérêts de la dette unifiée (et la Daira) et sur l'emprunt de Suez. Des modifications pourront être apportées au réseau des chemins de fer. Diverses autres dispositions avaient trait à l'amortissement et à l'emploi qui serait fait des ressources assurées au Trésor égyptien. C'étaient des changements considérables dans le régime intérieur de l'Egypte, par rapport à l'Europe et particulièrement à la France.

Le ministre français annonce dès le premier moment l'attitude qu'il voulait prendre et qu'il a gardée : « Eu égard, disait-il dans une dépêche du 8 janvier 1885, au caractère international de la question et de l'intérêt commun qu'elle présente pour toutes les grandes puissances, mon intention formelle est de ne pas agir isolément, et de ne saisir le cabinet de Londres de mes contre-propositions qu'après m'être assuré de l'adhésion des puissances les plus intéressées. » Ces contre-propositions, insérées au Livre jaune, mettent en lumière les points de divergence qui les séparaient des propositions du ministre anglais.

Ĕt d'abord le ministre français contestait que les revenus de l'Egypte ne fussent pas suffisants pour couvrir les charges normales, y compris les intérêts du nouvel emprunt à faire. Selon lui, la mission de lord Northbrook, envoyé en Egypte après la rupture de la Conférence, n'avait pas fait la lumière à cet égard. Il y avait lieu de faire une enquête. Mais, reconnaissant que cette enquête serait longue et qu'il était nécessaire de pourvoir immédiatement à la situation présente, il concédait qu'on ne refuserait pas de faire participer au moins provisoirement les créanciers de l'Egypte aux charges de la liquidation

actuelle.

Il proposait de consentir sur les coupons de toutes les dettes, sans en excepter la dette privilégiée, à un impôt de 5 p. 100 dont le produit viendrait s'ajouter à la somme résultant de la réduction de 1/2 p. 100 que l'Angleterre était disposée à admettre sur les coupons de ses actions de Suez. Il serait d'ailleurs convenu que cet impôt serait rapporté et qu'il serait tenu compte aux porteurs des taxes payées par eux, si l'enquête démontrait que les revenus de l'Egypte sont suffisants et dispensent d'imposer ce sacrifice aux créanciers. Il paraissait inutilement onéreux pour le Trésor égyptien de faire une nouvelle émission de titres de la dette privilégiée au taux de 5 p. 100, tandis qu'il serait facile, pour faire face à tous les besoins du Trésor, de se procurer de l'argent à 3 1/2 p. 100 au moyen d'un emprunt garanti. La garantie de toutes les puissances rendrait cet emprunt facile à opérer; elle était justifiée par l'intérêt commun qu'elles ont à la prospérité de l'Egypte; et enfin elle n'engageait pas réellement leur responsabilité, puisque le service de cet emprunt devait être fait avant tout autre, même avant celui de la dette privilégiée et de la dette unifiée, sur les revenus affectés, et d'une manière générale, comme première charge, sur le budget des dépenses.

Le ministère anglais avait proposé de soumettre à l'impôt tous les étrangers qui jusqu'alors, s'y étaient soustraits ou en étaient exempts.

Le Gouvernement français adhérait à cette proposition qui lui paraissait de toute justice. Les étrangers payeront l'impôt auquel sont soumis les régnicoles, et cette charge ne devait pas être excessive; car ils payent déjà les taxes d'octroi et l'impôt foncier sur les biens ruraux. Les nouvelles charges comprennent seulement l'impôt sur les propriétés bâties, le droit du timbre et le droit

de patente. On évalue cette ressource à 100.000 liv. qu'il convient, dans les circonstances actuelles, de procurer au trésor égyptien.

Enha, le ministre français, en ce qui concerne la Daira et les domaines, faisuit observer que la proposition du gouvernement anglais n'apporterait aucune amélioration à l'état actuel des choses, au point de vue financier, et que d'ailleurs, — ce qui est décisif — elle se heurterait contre des engagements spéciaux qui lient sur ce point l'Angleterre aussi bien que la France. Lors du dernier emprunt, le gouvernement égyptien, en vertu de contrats vises par ces deux puissances, avait laissé le gage de l'emprunt entre les mains des prêteurs qui en ont l'administration.

Le Gouvernement français rappelait d'ailleurs que le rétablissement de l'ordre financier et administratif en Egypte n'est pas la seule question dont le règlement s impose dés à présent à la sollicitude des puissances. Il en est d'autres qui présentent un caractère d'égale urgence et qui affectent au plus haut degré leurs intérêts. Elles doivent compter que l'Angleterre, s'inspirant des mêmes sentiments de justice et de bonne entente, consentira à en aborder le plus tôt possible l'examen. Parmi ces questions vient en premiere ligne l'établissement d'un régime définitif destiné à garantir en tout temps, à toutes les puissances, le libre usage du canal de Suez.

Un accord intervenant à ce sujet pourrait être présenté comme une juste compensation des sacrifices financiers que les puissances sont disposées à imposer à leurs nationaux. Il constituerait surtout un gage certain de stabilité et de paix pour l'avenir. Le cabinet de Londres ne saurait refuser son acquiescement à une proposition dont le principe a été posé avec tant de netteté et de loyauté dans les dépêches de lord Granville, du 3 janvier 1883 et du 16 juin 1884.

Dans un nouveau mémorandum, en date du 1er février 1885, le Gouvernement français précisait les bases de cet arrangement, préalablement adoptées par toutes les puissances; il en formulait les clauses et les détails, indiquant le chiffre de l'emprunt fixé à 9,000,000 liv. sterl., la garantie qui lui serait donnée par les puissances, l'emploi qui en serait fait: 1° payement des indemnités d'Alexandrie: 2o extinction de la dette flottante, dépenses de travaux d'irrigation et autres dépenses extraordinaires jugées nécessaires. La caisse sur la dette publique instituée par le décret du 2 mai 1876, et complétée par l'adjonetion d'un commissaire allemand et d'un commissaire russe, serait chargée de l'emploi des fonds d'emprunt et du service des intérêts.

Un décret du khédive établirait l'impôt provisoire de 5 p. 100 sur les intérêts des dettes privilégiée et unifiée, de la Daira et des domaines. Par une clause spéciale du décret, il serait interdit de prolonger la durée de cet impôt au delà de deux années avant d'avoir fait appel aux puissances pour provoquer l'iustitution d'une commission internationale qui aurait pour mandat de procéder à une enquête générale sur la situation financière de l'Egypte, et de proposer les moyens qui lui sembleraient convenables pour assurer une nouvelle repartition des ressources du pays. Dans le cas où l'expérience des deux années établirait que l'impôt de 5 p. 100 n'était pas nécessaire pour équilibrer le budget égyptien, les taxes perçues seraient restituées.

La réduction de 1/2 p. 100 consentie par le Gouvernement anglais sur l'intérêt de ses actions du canal de Suez serait consacrée par un arrangement avec le gouvernement de Sa Majesté britannique et le gouvernement égyptien à la même date que le décret relatif à l'impôt de 5 p. 100 sur les coupons de la dette. Une disposition spéciale du décret prononcerait la suspension de l'amortissement de toutes les dettes, cet amortissement ne devant être opéré qu'au cas où il existerait un excédent réel de recettes après qu'il aurait été pourvu au service des intérêts et aux dépenses de l'administration. Les puissances s'engageraient à faire supporter par leurs nationaux les impôts auxquels sont soumis les sujets du khédive; et l'intervention des consuls serait autorisée afin d'assurer l'application de cette mesure fiscale en Egypte.

Le mémorandum se résumait dans ces trois termes: 1o conclusion à Londres,