 | France - 1847 - 1286 Seiten
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de' sa résidence, sans qn« cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...l'autre partie, celui-ci ne cessera pas d'etnconsidéré comme tel et sera par suite soumis entièrement aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sauf les dispositions ci-après. XVII. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, et agents consulaires... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 Seiten
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 Seiten
...Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux Lois et Règlements...Nationaux dans le Lieu de sa Résidence, sans que cette Obligation puisse cependant gêner en rien VExercice de ses Fonctions consulaires, ni porter... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 Seiten
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent , soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieuidesa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
 | United States - 1846 - 1068 Seiten
...de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent, les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
| |
Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera,... 
