ProtocolesImprimerie nationale, 1921 |
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... régime permanent , définissant exactement les droits et les obligations des États riverains . ' Pour ce qui concerne l'administration du secteur des ' Portes de ' Fer , ' le Gouvernement bulgare approuve en principe la solution adoptée ...
... régime permanent , définissant exactement les droits et les obligations des États riverains . ' Pour ce qui concerne l'administration du secteur des ' Portes de ' Fer , ' le Gouvernement bulgare approuve en principe la solution adoptée ...
Seite 505
... régime international prévu aux articles 332 à 338 inclus du Traité de Versailles . Il propose de réserver l'examen de l'article II jusqu'à ce que la Sous - Commission des affluents ait terminé ses travaux . Cette proposition est adoptée ...
... régime international prévu aux articles 332 à 338 inclus du Traité de Versailles . Il propose de réserver l'examen de l'article II jusqu'à ce que la Sous - Commission des affluents ait terminé ses travaux . Cette proposition est adoptée ...
Seite 506
... régime élaboré à Barcelone ou tout autre et le régime interna- tional proprement dit , plaçant une voie d'eau sous la juridiction d'une Commission internationale . Le PLÉNIPOTENTIAIRE d'ALLEMAGNE , faisant observer que la Conférence de ...
... régime élaboré à Barcelone ou tout autre et le régime interna- tional proprement dit , plaçant une voie d'eau sous la juridiction d'une Commission internationale . Le PLÉNIPOTENTIAIRE d'ALLEMAGNE , faisant observer que la Conférence de ...
Seite 507
... régime de cette Convention . Le PLENIPOTENTIAIRE de GRÈCE fait observer que , dans tous les cas , l'amendement britannique trouverait mieux sa place dans la partie du projet de Convention qui a trait au Danube fluvial , à l'article IX ...
... régime de cette Convention . Le PLENIPOTENTIAIRE de GRÈCE fait observer que , dans tous les cas , l'amendement britannique trouverait mieux sa place dans la partie du projet de Convention qui a trait au Danube fluvial , à l'article IX ...
Seite 527
... régime pour le Danube . Mais cette faculté ne peut pas s'étendre à la fixation de la composition de la Commission européenne . Il y a , entre la composition de cette Commission et le régime dont elle devra contrôler l'application , la ...
... régime pour le Danube . Mais cette faculté ne peut pas s'étendre à la fixation de la composition de la Commission européenne . Il y a , entre la composition de cette Commission et le régime dont elle devra contrôler l'application , la ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
adopté en première article BALDWIN bateaux Bulgarie cabotage clause Commission européenne Commission internationale compétence concerne Conférence CONTZESCO Convention de Barcelone CROATES décision Délégation italienne Délégation roumaine Délégué demande discussion de l'article dispositions douane estime Etats États non-riverains États riverains fleuve formant frontière frais des travaux Gouvernement intérêts l'alinéa l'article XVII marchandises mème ONDRACZEK Opinion du Plénipoten pavillon perception de taxes Plénipo PLÉNIPOTENTIAIRE d'ALLEMAGNE PLÉNIPOTENTIAIRE d'AUTRICHE PLÉNIPOTENTIAIRE d'ITALIE PLÉNIPOTENTIAIRE de BELGIQUE PLÉNIPOTENTIAIRE de GRANDE-BRETAGNE PLÉNIPOTENTIAIRE de GRÈCE PLÉNIPOTENTIAIRE de HONGRIE PLÉNIPOTENTIAIRE de ROUMANIE PLÉNIPOTENTIAIRE de TCHÉCO-SLOVAQUIE PLÉNIPOTENTIAIRE du ROYAUME Portes de Fer pourra première lecture présente Convention principe propose proposition roumaine Protocole final question rédaction régime règlement réseau fluvial réserve revision RISTITCH ROYAUME des SERBES secteur SEELIGER sera services SLOVÈNES Société des Nations Sous-Commission spécial statut du Danube stipulations Tchéco technique tentiaire Tisza Traité de Trianon Traité de Versailles Traités de Paix transit travaux d'amélioration travaux d'entretien voie d'eau XXII
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Seite 1216 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes...
Seite 1229 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique...
Seite 689 - Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Seite 1178 - Noire, et sur tout le réseau fluvial internationalisé ainsi qu'il est déterminé à l'article suivant, de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au détriment des ressortissants, des biens et du pavillon d'une puissance quelconque, entre ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'Etat riverain lui-même ou de l'Etat dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favorable.
Seite 622 - Elles devront être exclusivement destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérêt de la navigation.
Seite 639 - La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification.
Seite 803 - ... transmise par le secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le secrétaire général, et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'Etat qui l'aura notifiée.
Seite 728 - Est dite naturellement navigable, toute voie d'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par ses conditions naturelles, de faire l'objet d'une telle navigation ; par navigation commerciale ordinaire, il faut entendre une navigation qui, étant données les conditions économiques des pays riverains, est commercialement et couramment praticable...
Seite 1206 - Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Seite 1191 - Les droits de douane et d'octroi et autres taxes établies par les Etats riverains sur les marchandises à l'occasion de leur embarquement ou de leur débarquement dans les ports ou sur les rives du Danube, seront perçus sans distinction de pavillon et de manière à n'apporter aucune entrave à la navigation.