Parliamentary Papers, Band 38 |
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( b ) Les périodes de contrôle correspondront à des trimestres , étant entendu que lorsque la limitation des exportations sera établie pour la première fois au cours du présent Accord ou sera établie à nouveau après un intervalle au ...
( b ) Les périodes de contrôle correspondront à des trimestres , étant entendu que lorsque la limitation des exportations sera établie pour la première fois au cours du présent Accord ou sera établie à nouveau après un intervalle au ...
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( b ) La quantité d'étain déterminée selon les dispositions de l'alinéa ( a ) du présent paragraphe pour tout pays producteur pendant une période quelconque de contrôle sera , aux fins du présent Article , considérée comme constituant ...
( b ) La quantité d'étain déterminée selon les dispositions de l'alinéa ( a ) du présent paragraphe pour tout pays producteur pendant une période quelconque de contrôle sera , aux fins du présent Article , considérée comme constituant ...
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sera calculée au prix plancher en vigueur au moment où la contribution a été faite , et sera ajoutée aux contributions totales effectuées en espèces par ledit pays . ( ii ) La valeur de tout l'étain métal détenu par le Directeur à la ...
sera calculée au prix plancher en vigueur au moment où la contribution a été faite , et sera ajoutée aux contributions totales effectuées en espèces par ledit pays . ( ii ) La valeur de tout l'étain métal détenu par le Directeur à la ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |