Parliamentary Papers, Band 38 |
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Sauf dispositions contraires prévues au présent Accord , il ne pourra être constaté d'infraction au présent Accord à la charge d'un pays participant que si une résolution à cet effet a été adoptée . Toute constatation d'une telle ...
Sauf dispositions contraires prévues au présent Accord , il ne pourra être constaté d'infraction au présent Accord à la charge d'un pays participant que si une résolution à cet effet a été adoptée . Toute constatation d'une telle ...
Seite 63
Le présent Accord sera ouvert , à Londres , du 1er septembre au 31 décembre 1960 , à la signature des Gouvernements représentés à la session de 1960 de la Conférence des Nations Unies sur l'étain . 2. Le présent Accord sera soumis à la ...
Le présent Accord sera ouvert , à Londres , du 1er septembre au 31 décembre 1960 , à la signature des Gouvernements représentés à la session de 1960 de la Conférence des Nations Unies sur l'étain . 2. Le présent Accord sera soumis à la ...
Seite 64
paragraphe 3 du présent Article , le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans ...
paragraphe 3 du présent Article , le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |