Parliamentary Papers, Band 38 |
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ou prolongé en vertu de l'alinéa ( b ) du paragraphe 1 du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe ...
ou prolongé en vertu de l'alinéa ( b ) du paragraphe 1 du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe ...
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Le Conseil demeurera en fonctions aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour veiller à l'application des dispositions du paragraphe 4 du présent Article , à la liquidation du stock régulateur ainsi que des stocks détenus dans les pays ...
Le Conseil demeurera en fonctions aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour veiller à l'application des dispositions du paragraphe 4 du présent Article , à la liquidation du stock régulateur ainsi que des stocks détenus dans les pays ...
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paragraphe 3 du présent Article , le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans ...
paragraphe 3 du présent Article , le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1961 pour lesdits Gouvernements et ultérieurement pour tout autre Gouvernement signataire à la date du dépôt de son instrument dans ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |