Parliamentary Papers, Band 38 |
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( b ) Le Conseil pourra , à la majorité répartie des deux tiers , prendre toutes autres dispositions qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en ...
( b ) Le Conseil pourra , à la majorité répartie des deux tiers , prendre toutes autres dispositions qu'il estimera nécessaires pour contracter des emprunts , étant entendu qu'aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en ...
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a ) Nonobstant les dispositions des alinéas ( a ) et ( e ) du paragraphe 2 du présent Article , le Conseil pourra suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que l'accomplissement des obligations imposées au Directeur par ...
a ) Nonobstant les dispositions des alinéas ( a ) et ( e ) du paragraphe 2 du présent Article , le Conseil pourra suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que l'accomplissement des obligations imposées au Directeur par ...
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du présent paragraphe , il pourra rétablir cette suspension . Si une décision n'intervient pas , les opérations du stock régulateur reprendront ou continueront , selon le cas . ( 8 ) Toute suspension des opérations du stock régulateur ...
du présent paragraphe , il pourra rétablir cette suspension . Si une décision n'intervient pas , les opérations du stock régulateur reprendront ou continueront , selon le cas . ( 8 ) Toute suspension des opérations du stock régulateur ...
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