Parliamentary Papers, Band 38 |
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ARTICLE 107 1. Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque ...
ARTICLE 107 1. Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque ...
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ARTICLE 18 Tout Etat pourra , au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion , faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 9 , 10 , 11 , 12 et 13 de la présente Convention . Aucune autre réserve ne sera admise .
ARTICLE 18 Tout Etat pourra , au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion , faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 9 , 10 , 11 , 12 et 13 de la présente Convention . Aucune autre réserve ne sera admise .
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ou prolongé en vertu de l'alinéa ( b ) du paragraphe 1 du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe ...
ou prolongé en vertu de l'alinéa ( b ) du paragraphe 1 du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |