Parliamentary Papers, Band 38 |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 30
Seite 94
Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a ...
Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a ...
Seite 95
Les Etats non Membres de l'Organisation , mais qui sont devenus parties au présent Règlement , peuvent en tout temps ... L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau , à partir de ce moment , les dispositions de telle convention ou de tel ...
Les Etats non Membres de l'Organisation , mais qui sont devenus parties au présent Règlement , peuvent en tout temps ... L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau , à partir de ce moment , les dispositions de telle convention ou de tel ...
Seite 6
( d ) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver ...
( d ) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver ...
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acceptance Accession accordance additional administration adopted Africa agreed Agreement amended Annex application Article Assembly authority autre British Cmnd Command Commission Committee communication concerned Conseil Consejo consider continued Contracting contributions Convention Council December delegation dispositions draft effect established été être European Exchange of Notes exporting Federal Republic force France Geneva Government importing country International Islands Italy July June l'article London March means measures Member navire Netherlands notification obligations Organisation paragraph Paris participating parties pays period person port présent proposed Protocol provisions question ratification received referred regard Regulations relating representative Republic Republic of Germany reservation resolution respect sanitaire Secretary Secretary-General Security Sept Session ship Signatures South Soviet territory tout transport Treaty Series Union United Kingdom United Nations votes whale
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |