Parliamentary Papers, Band 38 |
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Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a ...
Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement , celle - ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé . Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a ...
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L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau , à partir de ce moment , les dispositions de telle convention ou de tel arrangement visés à l'article 105 auxquels ledit Etat était précédemment partie . ARTICLE 111 Le Directeur général de ...
L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau , à partir de ce moment , les dispositions de telle convention ou de tel arrangement visés à l'article 105 auxquels ledit Etat était précédemment partie . ARTICLE 111 Le Directeur général de ...
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( d ) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver ...
( d ) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 38 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1961 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |