 | Louis Joseph Antoine De Potter - 1821 - 412 Seiten
...une héritage. f ersonne ne devra compaj oître en justice à sa demande , sur qut-lqu'affaire q"e ce soit, mais lui même sera forcé de comparoître...condamnera avec leur auteur. Les clercs seront déposés d'aborii et puis punis, s'il ya lieu. Tous ceux qui ne fuiront pas les personnes dont nous venons de... | |
 | Louis Joseph Antoine de Potter - 1836 - 502 Seiten
...sentences «'auront aucune force, et l'on ne pourra porter aucune cause devant sou tribunal ; s il est avocat , sa défense ne sera point admise ; s'il est notaire , les actes qu'il aura passés seront do nulle valeur, et on tes condamnera avec leur auteur. Les clercs... | |
 | Emile de Bonnechose - 1845 - 384 Seiten
...demande, pour quelque « affaire que ce soit; mais lui-même sera forcé de com« paraître en justice à la demande de tout le monde. S'il « est juge,...défense ne sera point admise; s'il est notaire, « les actes qu'il aura passés seront de nulle valeur, et on « les condamnera avec leur auteur... Tous ceux... | |
 | François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1846 - 716 Seiten
...demande, pour quelque affaire que ce soit; • mais lui-même sera forcé de comparaître en justice i la • demande de tout le monde. S'il est juge, ses...défense ne • sera point admise; s'il est notaire, les actes qu'il aura pas• sés seront de nulle valeur, et on les condamnera avec leur • auteur... Tous... | |
 | François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1853 - 830 Seiten
...demande, pour quelque « affaire que ce soit; mais lui-même sera forcé de com« paraître en justice à la demande de tout le monde. S'il « est juge,...défense ne sera point admise; s'il est notaire, « les actes qu'il aura passés seront de nulle valeur, et on « les condamnera avec leur auteur... Tous ceux... | |
 | Emile de Bonnechose, François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1860 - 404 Seiten
...de tout le monde. S'il est juge, ses » sentences n'auront aucune force, et l'on ne pourra por» ter aucune cause devant son tribunal ; s'il est avocat,...défense ne sera point admise; s'il est notaire, les actes » qu'il aura passés seront de nulle valeur, et on les con» damnera avec leur auteur... Tous... | |
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est juge, ses sentences n'auront aucune force, et l'on ne « pourra porter aucune cause devant son tribunal; s'il est « avocat, sa défense ne sera point admise; s'il est notaire, « les actes qu'il aura passés seront de nulle valeur, et on « les... 