Arbitrage commercial interne et international: OHADA-Sénégal-Côte d'Ivoire-Guinée

11 mars 22 juillet Abidjan Acte uniforme alinéa 1er applicable arbitres article 819 bitrage CACI CCJA Centre d'arbitrage Chambre d'Arbitrage clause compromissoire COCC code de procédure code des investissements Comité d'Arbitrage Comité de Gestion commerciale Conakry conformément Considérant contrat convention d'arbitrage convention d'établissement Convention de Washington Côte d'Ivoire Cour d'Appel Dakar décision décret délai demande d'arbitrage désignation différend dispositions effet Etats membres exequatur frais Gestion du Centre hiérarchie des normes ivoirienne juge de l'exequatur juridiction juridique l'acte de mission l'Acte uniforme l'Agent Judiciaire l'ar l'arbitrage international l'arbitre l'article 27 l'Etat du Sénégal législations litige loi type CNUDCI magistrat maritime matière d'arbitrage ment national NCPC notification OHADA présent règlement Président du Tribunal prévoit procédure arbitrale procédure civile procédure d'arbitrage range Méditerranée recours en annulation récusation refus d'exequatur règlement d'arbitrage Secrétariat sentence arbitrale SIIMAR SOABI société Express-Navigation SOMARSEN statuer tence textes tion trafic trage Tribunal arbitral voies de recours